Février, la Suisse vote sur la RIE III

Ce mois de février, le peuple suisse doit se prononcer sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III).

La mondialisation a provoqué un accroissement des échanges internationaux et soutenu le développement des multinationales. Une chaîne de valeur mondiale s’est ainsi créée, les biens intermédiaires circulant efficacement entre les différents pays grâce à la suppression des obstacles douaniers et à la maîtrise des coûts de transport.

Les Etats peinent à se profiler comme acteur de cette économie mondialisée. Leur participation à la chaîne de valeur n’étant pas homogène, certains en retirent d’avantage de revenus, d’autres ne sont que fournisseurs de main d’oeuvre. De plus, les Etats sont mis en situation de concurrence fiscale par les multinationales : l’impôt représentant une charge pour celles-ci, il convient donc de le réduire. Cette démarche, si elle est rationnelle du point de vue économique, fait perdre d’importants revenus aux Etats.

Le G20 demandera à l’OCDE de définir de nouvelles pratiques internationales. Le plan d’action, plus connu sous le nom de BEPS, est publié en 2015. Il contient une série de mesures visant à créer des conditions fiscales équitables, les Etats restant libre de fixer les taux d’imposition qui leur convient.

Les pratiques fiscales de la Suisse sont contraires à BEPS. Les avantages fiscaux cantonaux ne sont plus tolérés au plan international. Le Conseil fédéral se propose de les supprimer par le biais de son projet de troisième réforme de l’imposition des entreprises, RIE III. Cette réforme contient un volet fiscal conduisant à la suppression de ces régimes spéciaux ainsi qu’un volet budgétaire comprenant des mesures de compensation destinées aux cantons.

Pour la Suisse, RIE III est une réforme de grande portée qui devrait lui assurer une nouvelle conformité aux standards internationaux et lui faire gagner encore en attractivité. A moyen terme, la position de la Suisse devrait donc se renforcer.

Il n’est cependant pas certain que cela arrive car la réforme est menacée par l’action politique. Sa mise en oeuvre n’est plus garantie depuis l’ajout de nouveaux éléments lors de l’ultime session parlementaire qui lui était consacrée et qui a conduit au lancement d’un référendum par la Gauche.

Avant l’automne 2016, le contenu de la RIE III semblait idéalement composé, comme le démontre mon travail de mémoire. Aujourd’hui, sa conclusion serait-elle différente ?

Alors, la Suisse va-t-elle manquer une occasion de se profiler comme un partenaire crédible et prévisible que ce soit auprès de ses concurrents ou des multinationales intéressées par s’y installer ? Nous le saurons dans quelques jours.

Yvan Zermatten